Une exclusion de jeu s'applique à tous les casinos de Suisse et du Liechtenstein ainsi qu'aux jeux de hasard en ligne qui relèvent de la loi fédérale sur les jeux de hasard - y compris toutes les offres de jeux en ligne de Swisslos, de La Loterie Romande et de tous les casinos suisses.
Une suspension volontaire de jeu, demandé par le joueur lui-même, est souvent une mesure efficace contre les problèmes de jeu. Vous pouvez en faire la demande à tout moment en personne dans un casino suisse ou par écrit en joignant une copie de votre pièce d'identité. Les interdictions de jeu s'appliquent à tous les casinos terrestres de Suisse et du Liechtenstein ainsi qu'à tous les fournisseurs suisses de jeux de hasard en ligne (loteries, paris sportifs, casinos en ligne et jeux de poker).
Envoyez le formulaire de demande complété ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport ou permis de conduire) à un casino suisse de votre choix. Nous vous recommandons d’envoyer la demande au casino où vous avez majoritairement joué. Le formulaire de demande n'est valable qu'avec votre signature. Vous devez demander séparément les interdictions de jeu pour les casinos étrangers.
Si vous souhaitez demander l'interdiction volontaire de jeu en personne au casino, il vous suffit d'apporter une pièce d'identité valide avec vous. Il est préférable de demander le responsable en entrant dans le casino. Vous recevrez également des informations sur les conditions de levée de l’interdiction de jeu et d’éventuels conseils de spécialistes externes en toxicomanie.
Remplissez le formulaire, signez-le et joignez une pièce d'identité valide. Envoyez-le ensuite par courrier ou par email à votre casino terrestre ou en ligne.
Suspension volontaire du jeu
Exclusion ordonnée
Les casinos excludent du jeu dans les casinos les personnes qui, de leur propre perception, sur la base de rapports de tiers, d'un organisme spécialisé ou d'une autorité sociale, savent ou doivent supposer qu'elles :
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sont surendettés.
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ne pas respecter vos obligations financières.
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risquent des enjeux de jeu disproportionnés par rapport à vos revenus et à vos actifs.
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sont accros au jeu.
Dans ces cas, les casinos sont obligés d'ordonner une interdiction de jeu conformément à l'art. 80 BGS (ci-dessous), indépendamment de votre consentement.
Base juridique
Loi fédérale sur les jeux d’argent du 29.09.2017 - Article 80 - Exclusion
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Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure exploités en ligne excluent des jeux les personnes dont ils savent ou devraient présumer, sur la base de leurs observations ou des informations provenant de tiers:
a. qu’elles sont surendettées ou ne remplissent pas leurs obligations financières, ou
b. qu’elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune. -
Ils excluent par ailleurs des jeux les personnes dont ils savent ou devraient présumer, sur la base de l’annonce d’un service spécialisé ou d’une autorité des œuvres sociales, qu’elles sont dépendantes au jeu.
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Lorsque l’autorité intercantonale autorise un autre jeu de grande envergure, elle décide si l’exclusion s’étend à ce jeu. Elle peut garantir l’extension de l’exclusion à ce jeu en empêchant le versement de gains au-delà d’une valeur seuil.
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L’exclusion s’étend aux jeux de casino, aux jeux de grande envergure exploités en ligne et aux jeux de grande envergure auxquels l’autorité intercantonale a étendu l’exclusion en vertu de l’al. 3.
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Les joueurs peuvent demander eux-mêmes à la maison de jeu ou à l’exploitant de jeux de grande envergure à être exclus des jeux.
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L’exclusion, accompagnée d’un exposé des motifs, est communiquée par écrit à la personne concernée.
Levée de l'exclusion
L’interdiction de jeu n’est généralement pas limitée dans le temps.
Le casino doit lever une interdiction de jeu si le motif de l'interdiction de jeu n'existe plus. Une interdiction volontaire de jeu ne peut être levée que trois mois après l'entrée.
Afin de faire lever une interdiction de jeu, la personne interdite doit présenter une demande. Cette demande doit être soumise au casino qui a ordonné le bannissement ou celui où la personne a été volontairement bannie.
Base juridique
Base juridique
Loi fédérale sur les jeux d’argent du 29.09.2017 - Article 80 - Levée de l'exclusion
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L’exclusion est levée à la demande de la personne concernée lorsque les motifs ayant conduit à la prononcer n’existent plus.
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La demande doit être adressée à la maison de jeu ou à l’exploitant de jeux de grande envergure qui a prononcé l’exclusion.
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Un spécialiste, ou un service spécialisé, reconnu par le canton est associé à la procédure de levée de l’exclusion.