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Tribunal de commerce de Zurich : les contrats avec des casinos en ligne illégaux sont nuls
Dans un arrêt récemment publié, le Tribunal de commerce du canton de Zurich a constaté que les contrats conclus avec des casinos en ligne étrangers non concessionnaires sont nuls. Dans le cas concret, un opérateur établi à Curaçao doit rembourser à un joueur environ 145'000 euros de mises perdues. La Fédération Suisse des Casinos salue cet arrêt comme une étape importante dans la lutte contre le jeu d'argent en ligne illégal. Un signal clair, mais pas de solution simple Le
13 oct.


«Les jeux d’argent illégaux ne sont pas des délits mineurs»
«Les jeux d’argent illégaux ne sont pas des délits mineurs» - Commssion fédérale des maisons du jeu
7 avr. 2025
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